Les
conditions pour le publieur :
Le message publicitaire
Il doit être identifié comme tel.
L’article 11 du Code International de pratiques loyales en matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale pose le principe d’une identification de la publicité même sur un support comme internet comme en matière de télévision ou de presse.
Comment acheter ou vendre de l’espace publicitaire en toute sécurité ?
En France, la loi du 29/01/93 dite loi " Sapin " pose le principe selon lequel tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne peut être réalisé que pour le compte de l’annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
Cet intermédiaire ne peut pas recevoir de rémunération de la part du support.
Le contrat écrit doit indiquer les prestations et la rémunération du vendeur d’espaces publicitaires.
Sur le web, il est courant que la vente d’espaces publicitaire se réalise directement entre le propriétaire du site et l’annonceur sans intermédiaire, il n’y a donc pas lieu de rechercher si la loi Sapin s’applique.
Certains points de la négociation sont essentiels et sont spécifiques à Internet.
Les accords portent sur des durées courtes, de l’ordre de quelques mois maximum.
L’exclusivité souvent de mise sur d’autres supports est atténuée ,voire inexistante.
Il est alors important de prévoir un droit de dédit si les autres publicités présentent sur le site ne correspondent pas à l’image que l’on souhaite dégager de nos produits ou services.
L’annonceur souhaitera être tenu informé des statistiques d’audience du site, des profils éventuellement réalisés…
Outre les aspects de protection des données nominatives à la charge de celui qui collecte et traite les informations de ce type, le contrat devra prévoir l’accès ou non à ces statistiques.
Ce point est important car dans l’affirmative, il est alors possible de prévoir une rémunération du support qui évolue en fonction de l’audience du site, des clics sur la bannière…
Les parties doivent également prendre en compte les évolutions du site (qualité, charte graphique…).
Puis-je faire de la publicité en faveur de l’alcool sur mon site ?
La publicité est autorisé si l’annonceur est le producteur ou le fabricant, l’importateur, le négociant et qu’il fasse apparaître sur son site les mentions obligatoires imposées par la loi Evin.
Le spam est-il légal ?
A ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence à ce jour sur cette question (hormis l’hypothèse d’envoi de messages à caractère pornographique).
Si une vente a lieu après l’envoi d’un message de ce type, on considère que les règles sur le démarchage peuvent s’appliquer.
Un confrère californien Me Bowen propose d’ajouter dans l’objet du courrier " spam ", la mention " ADV "(" advertisement ") et s’il s’agit de publicité pour adulte la mention " ADV ADLT ".
Quelles règles pour le parrainage ?
La Chambre de Commerce Internationale a posé certaines règles de base.
Le public doit être clairement informé de l’action de parrainage.
Le parrain, personne physique ou morale, doit respecter l’autonomie du parrainé dans la conduite de son activité et dans sa gestion.
Le parrainage couvre une multitude de situations différentes, l’implication la plus fréquente résulte d’un soutien financier ou matériel mais il peut s’agir d’un simple achat d’espace publicitaire.
Deux personnes associant leur image de marque, il est indispensable de prévoir un contrat spécifique afin de maintenir le climat de confiance entre elles par une bonne connaissance des droits et obligations de chacune.
News
La loi de finances pour 98 institue une taxe sur certaines dépenses de publicité.
La taxe est à payer par l’annonceur si son chiffre d’affaires est supérieur à 5 MF HT.
L’agence de publicité peut être redevable personnellement de cette taxe si elle n’apporte pas à son client les justificatifs permettant d’identifier les différents postes soumis à la taxe.
Page écrite avec la collaboration de Me Blandine Poidevin
Avocat au Barreau de Lille
